Médiation de la consommation
En cas de désaccord concernant une prestation, vous pouvez m’adresser une réclamation écrite. Si nous ne parvenons pas à trouver une solution amiable, un médiateur de la consommation peut vous aider à résoudre le litige.
1. M’adresser votre réclamation
Votre réclamation doit être adressée à Richard Martinel – PourVousLibérer, par courriel à richard.martinelpro@gmail.com ou par courrier au 14 avenue de Villeneuve, 17620 Saint-Agnant, France.
Précisez la prestation concernée, la date, les raisons de votre réclamation et la solution souhaitée. Conservez une copie de votre demande et des échanges : ils pourront être utiles au médiateur.
2. Saisir le médiateur
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Société Médiation Professionnelle
Alteritae – 5 rue Salvaing
12000 Rodez, France
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
La demande peut être déposée en ligne sur le site du médiateur ou par courrier à l’adresse ci-dessus. Consultez sa procédure d’accès à la médiation pour connaître les pièces à joindre et les modalités de saisine.
Quelques conditions à connaître
Ce dispositif concerne les clients consommateurs, c’est-à-dire les particuliers agissant à des fins non professionnelles. Il ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
La demande doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès de Richard Martinel. Le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ni être en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Le médiateur vérifie la recevabilité de la demande et son champ de compétence.
La médiation est une démarche amiable et volontaire. Elle ne vous oblige pas à accepter la solution proposée et ne supprime pas votre droit de saisir la justice.
Retrouvez également ces informations dans les conditions générales de vente et les mentions légales.